Conditions générales de vente

GLOSSAIRE DES TERMES :

PRESTATAIRE : désigne Mme RUFFINONI Pascale, conseillère en naturopathie, praticienne en cohérence cardiaque et cardio-feedback, conseillère en plantes médicinales et aromatiques, en sa qualité d’indépendante, inscrite en tant que profession libérale au répertoire des entreprises et des établissements sous le SIREN 512 628 793, dont le siège de l’activité est situé : 45 rue St Michel, REDON 35600.



Mme RUFFINONI Pascale est:

• Conseillère en naturopathie certifiée par l’Institut de formation ADNR
• Certifiée en technique de gestion du stress et de sophrologie par l’institut de formation ADNR
• Conseillère en nutrition et micronutrition, certifiée par l’institut de formation ADNR – Conseillère en élixirs floraux et Fleurs de Bach, certifiée par l’Institut de formation ADNR
• Conseillère en plantes médicinales et aromatiques, certifiée par l’institut de formation HIPPOCRATUS
• Praticienne en cohérence cardiaque et cardio-feedback, diplômée de l’institut I.F.E.D.O

Mme RUFFINONI Pascale est adhérente au SPN, syndicat des Professionnels de la Naturopathie, en formation continu à l’institut IFTAC, Institut de Formation à la phyto-aromathérapie et aux Thérapeutiques Alternatives et Complémentaires.

Assurance RC Pro : MEDINAT pour les praticiens de médecines alternatives et complémentaires. (Adhésion: MDNA25175, Cabinet ALIANS BP 25-252, 59379 DUNKERQUE Cedex 1).

CLIENT : ou CONSULTANT, désigne tout particulier (toute personne physique) majeur réservant un rendez- vous, pour lui-même ou pour un tiers, auprès du PRESTATAIRE.

SERVICES : désigne l’ensemble des prestations de service proposées aux particuliers sur le site internet du PRESTATAIRE (www.pascaleruffinoni.fr) et effectuées par le PRESTATAIRE pour le compte du CLIENT.

Les Conditions Générales de Vente à destination des professionnels (personnes morales) sont disponibles sur demande (pascale.ruffinoni@outlook.fr).

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1-1 : Application et opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent sans restriction ni réserve à toute prestation ou produit proposés par Pascale RUFFINONI sur le site www.pascaleruffinoni.fr et l’ensemble de ses contenus liés (ebooks, articles de blog, publications sur les réseaux sociaux affiliés…), ainsi qu’ à tous les SERVICES qui sont réservés par le CLIENT via le site www.pascale.ruffinoni-naturopathe.fr ou par téléphone.

Tout visiteur du site, intéressé par ces SERVICES, reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d’effectuer une prise de rendez-vous. La prise de rendez- vous implique l’adhésion du CLIENT aux présentes CGV et leur acceptation sans réserve.

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre le PRESTATAIRE et le CLIENT. Aucune condition particulière autre que celles du PRESTATAIRE ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du PRESTATAIRE, prévaloir sur les présentes CGV. Toute clause contraire posée par le CLIENT sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au PRESTATAIRE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de ce dernier.

Le fait que le PRESTATAIRE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV et/ou tolère un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par le PRESTATAIRE à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites CGV.

Article 1-2 : Notifications

Toutes les notifications et mises en demeure prévues par les conditions contractuelles ne seront considérées comme valables que si elles présentent l’une des formes suivantes :

• lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à :
  – pour le PRESTATAIRE : au Cabinet de Naturopathie sis 45 rue St Michel, 35600 REDON
  – pour le CLIENT : à l’adresse postale qu’il a fournie au PRESTATAIRE.
• lettre remise en main propre contre reçu signé par le destinataire.

ARTICLE 2 : LOI APPLICABLE ET MEDIATION

Article 2-1 : Loi applicable

Toutes les clauses figurant dans les CGV sont soumises au droit français.

Article 2-2 : Attribution de juridiction

Tout litige entre les parties, relatif à leurs relations contractuelles et notamment à l’interprétation, l’exécution et la résiliation du contrat, sera soumis, à défaut de règlement amiable, par la partie la plus diligente, aux juridictions françaises compétentes.

Article 2-3 : Médiation de la consommation

Selon l’article L612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

A ce titre le PRESTATAIRE propose au CLIENT, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION.

En cas de litige, il est possible de déposer une réclamation sur son site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/demande-de-mediation.php ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 Saint CHAMONT.

Il est rappelé que la médiation est un moyen amiable afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

ARTICLE 3 : PRISE DE RENDEZ-VOUS

Le CLIENT peut réserver les SERVICES par téléphone au 07 78 64 67 42, ou via le site internet du PRESTATAIRE (www.pascaleruffinoni.fr).
Pour réserver une ou plusieurs prestations via le site internet www.pascaleruffinoni.fr, le CLIENT doit obligatoirement suivre le processus suivant :
Communication de ses coordonnées de contact en renseignant le formulaire en ligne :

• Nom et prénom
• Adresse mail,
• Téléphone,
• Objet et Message.

À réception du formulaire, le prestataire reprend contact par téléphone avec le CLIENT, afin de définir une date et un horaire de rendez-vous au cabinet de naturopathie situé au 45 rue St Michel, à REDON 35600.

ARTICLE 4 : TARIFS, CONDITIONS ET MOYENS DE PAIEMENT

Les prix des SERVICES fournis par le PRESTATAIRE au titre de l’exécution du contrat, qui s’entendent toutes taxes comprises et payables en Euros, sont ceux en vigueur au jour de la réservation.

Les tarifs en vigueur sont disponibles sur le lieu du rendez-vous ainsi que sur le site internet du PRESTATAIRE, à savoir www.pascaleruffinoni.fr, conformément à l’article L113-3 du Code de la consommation.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de réviser, à tout moment et sans préavis, les tarifs sachant que celui facturé au CLIENT sera celui en vigueur au jour où la réservation aura été effectuée.

Le paiement s’effectue le jour où la prestation a lieu par les moyens suivants : espèces (Euros) ou chèque bancaire (français), libellé en Euros à l’ordre de Pascale RUFFINONI.

Les séances réalisées à distance feront l’objet d’un paiement d’avance par chèque bancaire ou virement bancaire sur le compte professionnel de Pascale RUFFINONI.

A l’issue de la prestation une facture est remise au CLIENT indiquant le montant TTC de la prestation, ainsi que sa nature.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site www.pascaleruffinoni.fr et tous ses contenus liés (ebooks, articles de blog, publications sur les réseaux sociaux affiliés…) sont à la charge du CLIENT. Les frais de télécommunication nécessaires aux séances et accompagnements à distance sont à la charge du CLIENT.

Les promotions et réductions proposées par le PRESTATAIRE ne sont pas cumulables entre elles et peuvent être arrêtées à tout moment selon le bon vouloir du PRESTATAIRE.

ARTICLE 5 : PRESTATIONS

Les services et produits suivants sont proposés par le PRESTATAIRE : consultations en cabinet et à distance, séances de naturopathie, de cohérence cardiaque, de techniques de sophrologie et de gestion du stress, de méditation de pleine conscience. Cette liste est non exhaustive et susceptible d’être modifiée à tout moment sans préavis ni délai par le PRESTATAIRE.

Les caractéristiques de ces services et produits ainsi que leur tarification sont clairement et distinctement présentés sur le site www.pascaleruffinoni.fr. Le CLIENT est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.
Les SERVICES réservés par le CLIENT seront fournis à la date, à l’heure et au cabinet de naturopathie situé au 45 rue St Michel à REDON 35600, lors de la prise de rendez-vous et selon la description mise à disposition du CLIENT sur le site internet du PRESTATAIRE (www.pascaleruffinoni.fr).

Il est explicitement précisé que le PRESTATAIRE n’est pas un médecin. Sans visée thérapeutique, les prestations proposées par le PRESTATAIRE relèvent des Pratiques de Soins Non Conventionnelles (PSNC).

Les conseils d’hygiène et de qualité de vie proposés par le PRESTATAIRE ne prétendent à aucun traitement de maladie. Le PRESTATAIRE intervient en complément (jamais en remplacement) de la médecine conventionnelle. Si un médecin a prescrit précédemment des médicaments ou des soins, lui seul est habilité à modifier son ordonnance.

Pour l’accompagnement sophrologique d’un traitement médical ou d’un comportement pathologique, le PRESTATAIRE intervient en complément de la médecine conventionnelle, c’est-à-dire, jamais en remplacement d’une consultation chez un médecin ou chez un psychologue, ou en remplacement d’un traitement médical.

Les prestations pratiquées par le PRESTATAIRE ne sont pas assimilables aux actes réservés aux médecins et aux pharmaciens, ainsi qu’aux professions paramédicales réglementées par le Code de la santé publique.

Il est également explicitement précisé que le PRESTATAIRE ne propose en aucun cas, de massage médical, d’ostéopathie ou de kinésithérapie mais possiblement des massages bien-être, sans aucune visée thérapeutique ou érotique.

La naturopathie et les pratiques qui y sont associées ne sont actuellement pas prises en charge par la Sécurité Sociale, par conséquent, les prestations proposées par le PRESTATAIRE ne peuvent donner droit à aucun remboursement de la part de l’Assurance Maladie. Néanmoins, de plus en plus de mutuelles (complémentaires santé) remboursent partiellement ou totalement ce type de consultations. Pour cela, il suffit au CLIENT de transmettre une facture à sa mutuelle.

Le PRESTATAIRE est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Dans la limite de ses capacités, il met tout en œuvre pour parvenir à la réussite de sa mission. Si l’objectif donné par le CLIENT n’est pas atteint, il n’engage toutefois pas sa responsabilité de PRESTATAIRE. En conséquence, le versement de la rémunération est indépendant du résultat de la prestation. En outre, le CLIENT s’engage à mettre à disposition tous les moyens nécessaires pour faciliter la réalisation du SERVICE qu’il a choisi.

En aucun cas le PRESTATAIRE ne pourra être tenue responsable d’une mauvaise utilisation des conseils délivrés. Le CLIENT est pleinement responsable de l’utilisation des conseils qui lui seront délivrés par le PRESTATAIRE.

Le CLIENT s’engage à rester courtois pendant les prestations et à ne pas faire de propositions déplacées concernant des prestations illégales, de ne pas être entreprenant avec le PRESTATAIRE.
Toute communication à caractère inappropriée – notamment injurieux, raciste, pornographique ou obscène – du CLIENT pourra faire l’objet d’une interruption immédiate de la prestation en cours, sans possible remboursement et sous peine de poursuite judiciaire.

Consultation au cabinet

La prise de rendez-vous se fait par téléphone au 07 78 64 67 42, ou via le site internet du PRESTATAIRE. (Cf ARTICLE3).

Consultation à distance

Les SERVICES du PRESTATAIRE peuvent être dispensés en dehors du Cabinet de Naturopathie :

via Internet (grâce à un logiciel tel SkypeTM, ZoomTM ou équivalent) ou par téléphone.

La prise de rendez-vous est définitive à réception du règlement. (Cf Article 4).

Ateliers et formations

La date, les heures et les lieux des différents évènements sont affichés sur le site www.pascaleruffinoni.fr. L’inscription aux événements n’est bloquée qu’à la réception du montant intégral du droit d’inscription qui est payable d’avance.

Après inscription sur le site www.pascaleruffinoni.fr et réception du paiement, une facture ainsi qu’une confirmation de l’inscription est adressée par mail avec toutes les informations pratiques.

Les photos, visuels, templates utilisés pour illustrer les services et produits proposés à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

ARTICLE 6 : REPORT, ANNULATION ET MODIFICATION D’UN RENDEZ-VOUS

Le report, l’annulation ou la modification d’un rendez-vous par le CLIENT sont possibles via un appel ou un message vocal ou l’envoi d’un SMS sur le téléphone portable du PRESTATAIRE, au 07 78 64 67 42.

En cas d’annulation du rendez-vous moins de 48h à l’avance pour des séances réservées et prépayées, le paiement de la prestation réservée par le CLIENT est dû au PRESTATAIRE, sauf accord entre les deux parties.

Le PRESTATAIRE ne pourra être considérée comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutifs à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
En cas d’annulation par le PRESTATAIRE, le choix est laissé au CLIENT entre un remboursement intégral de la séance si celle-ci a été réglée d’avance, ou le report du rendez-vous à une date ultérieure.

Concernant les ateliers :
Pas de remboursement hors délai de rétractation de 14 jours (cf Article 7 Droit de rétractation) suite à la passation de la commande.

ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION ET INFORMATION PRÉCONTRACTUELLES

Concernant les ateliers : Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT devra informer le PRESTATAIRE au moyen d’un appel téléphonique ou d’une déclaration écrite avec accusé de réception dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la poste ou courrier électronique avec accusé de réception). Le CLIENT devra apporter la preuve que le PRESTATAIRE a bien été informé de la décision de rétractation.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de reporter l’heure et la date d’une prestation en cas de maladie, problème familial ou autre après en avoir informé le CLIENT.

En cas de manque de réactivité du CLIENT à transmettre les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation, le PRESTATAIRE ne pourra être tenue responsable et le retard de transmission ne donnera lieu à aucune forme de dédommagement, échange ou remboursement.

Conformément au Code de la consommation, le CLIENT est informé que des dispositions légales sont applicables pour les SERVICES dispensés en dehors du Cabinet de Naturopathie (ex: via Internet, via un logiciel tel SkypeTM, ZoomTM ou équivalent) ou via téléphone.

Ces dispositions sont relatives :

– au droit de rétractation du CLIENT

L’article L.221-5 du Code de la consommation fixe les informations précontractuelles devant être communiquées de manière compréhensible par le PRESTATAIRE au CLIENT au moyen d’un support durable (ex : courriel) et dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard avant le début de l’exécution du SERVICE.

Il s’agit des caractéristiques essentielles des SERVICES, à savoir la nature et la durée de la prestation, son prix ainsi que les remises ou les frais annexes; la date, l’heure et le lieu où le PRESTATAIRE réalisera la prestation; les informations contenues dans les CGV et les Mentions légales, consultables sur le site internet du PRESTATAIRE (www.pascaleruffinoni.fr).

– l’obligation d’informations précontractuelles du PRESTATAIRE au CLIENT

L’article L.221-18 du Code de la consommation précise que « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L. 221-25. ».

Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues par la loi, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L. 221-21 pèse sur le consommateur.

Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉS

Le PRESTATAIRE est responsable de plein droit à l’égard du CLIENT de la bonne exécution de la commande du produit ou la livraison de la prestation. Il est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il s’engage à réaliser les prestations demandées en mettant en œuvre toutes les ressources à sa disposition et livrer les produits commandés dans les délais impartis.

Si la responsabilité du PRESTATAIRE devait être engagée, elle serait strictement limitée au montant de la commande, et non aux conséquences de l’utilisation des prestations. Toutefois, la responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée s’il est apporté la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputables au CLIENT ou à un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Par ailleurs, le PRESTATAIRE ne saurait être considérée comme responsable des problèmes liés à d’éventuelles conversions de fichiers logiciels de versions différentes, d’incompatibilités ou de dysfonctionnements de réseau Internet.

Il se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une demande ou d’interrompre une collaboration visant à produire ou à participer à l’élaboration d’une commande contraire aux bonnes mœurs ou aux lois en vigueur.

ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives (nom, prénom, téléphone, courriel et adresse, notamment si la prestation est à réaliser hors du Cabinet de Naturopathie) qui sont demandées au CLIENT par le PRESTATAIRE sont nécessaires à la prise de rendez-vous et sont exclusivement destinées à la gestion des CLIENTS par le PRESTATAIRE.

Sur support papier et/ou informatique, les informations collectées durant l’exécution des PRESTATIONS sont exploitées puis conservées par le PRESTATAIRE pour une durée de 3 ans afin de :

• permettre le suivi du CLIENT et lui garantir un accompagnement adapté à sa situation ;
• le recontacter pour lui envoyer, le cas échéant, ses Fiches conseils, des lettres d’informations ou toute autre communication entre le PRESTATAIRE et le CLIENT.

Le PRESTATAIRE s’oblige au secret professionnel, sans limite de durée. Uniquement avec le consentement du CLIENT, le PRESTATAIRE pourra transmettre, à des professionnels de santé ou à des thérapeutes qui suivent le CLIENT, des informations nécessaires à l’accompagnement pluridisciplinaire du CLIENT.

Les informations collectées ne sont ni échangées, ni transférées, ni cédées, ni vendues à aucun tiers, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Le PRESTATAIRE prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données EU-RGPD (UE) 2016/676 du 27 avril 2016, le CLIENT dispose d’un droit :

• d’accès et d’interrogation,
• de rectification,
• à l’effacement,
• d’opposition aux données personnelles le concernant.

Le CLIENT peut à tout moment, manifester ses droits en prenant contact avec le PRESTATAIRE en lui adressant une demande écrite par courriel à l’adresse suivante : pascale.ruffinoni@outlook.fr. En cas de non-réponse de la part du PRESTATAIRE dans un délai de 30 jours, le CLIENT peut saisir d’une réclamation la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) (www.cnil.fr).

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le PRESTATAIRE est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site www.pascaleruffinoni.fr, tant sur la structure que sur les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels…

Toute reproduction totale ou partielle du site www.pascaleruffinoni.fr, toute modification, diffusion, publication, adaptation totale ou partielle de l’un de ses éléments ou de ses contenus liés (ebooks, articles de blog, publications sur les réseaux sociaux affiliés…) quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du PRESTATAIRE, propriétaire du site, à l’adresse mail : pascale.ruffinoni@outlook.fr.

A défaut, elle sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et passible de poursuites conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.Le PRESTATAIRE reste propriétaire de son savoir-faire et des méthodologies qui ont été développées pour l’exécution du contrat.

En aucune façon les documents remis au CLIENT ne pourront être redistribués, gratuitement ou non, cédés à des tiers, réutilisés, sans l’accord écrit préalable du PRESTATAIRE.

ARTICLE 11 : REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Tout litige entre les parties, relatif à leurs relations contractuelles et notamment à l’interprétation, l’exécution et la résiliation du contrat, sera soumis, à défaut de règlement amiable, par la partie la plus diligente, aux juridictions françaises compétentes.

Il est rappelé que le PRESTATAIRE propose au CLIENT le recours à un service de médiation de la consommation (cf. Article 2-3 des présentes CGV).

MODIFICATIONS

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier ses CGV pour tout ou partie sans préavis ni délai. Le CLIENT ainsi que l’Utilisateur sont donc invités à les consulter lors de leur accès au site et à s’y référer régulièrement.

AVERTISSEMENT

En cas de grossesse, de projet d’enfant ou de pathologie grave et quelle que soit la prestation, il est recommandé au CLIENT de demander l’avis préalable de son médecin. Il en est de même pour les personnes fragiles, comme par exemple, sans que cette liste ne soit considérée comme limitative ou exhaustive, les personnes âgées, les personnes ayant des problèmes cardiologiques ou de tension, les personnes sujettes à des allergies, les personnes souffrant de troubles psychologiques, les personnes souffrant de phlébite, les personnes souffrant de cancers, les personnes portant un pacemaker, les personnes souffrant d’épilepsie, etc…